Frais de fonctionnement des opérateurs de téléconsultation

Question de M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 23/11/2023

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les frais de fonctionnement des opérateurs de téléconsultation.
Le décret d'application de l'article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à octroyer un agrément aux sociétés de téléconsultation prévoit l'interdiction des frais de service pour ces sociétés.
Cette mesure a un impact direct dans la poursuite de leurs activités alors même que la téléconsultation est une pratique adoptée par les patients : +8 points par rapport à 2022 et 88 % considèrent que la téléconsultation a répondu positivement à leurs attentes.
Au niveau national, la feuille de route du numérique en santé 2023-2027 affiche un objectif clair : mettre le numérique au service de la santé, notamment soutenant le développement de la télésanté.
Au niveau régional, l'agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France préconise dans sa feuille de route régionale télésanté 2023-2025 d'appliquer les recommandations concernant « l'accès universel à la téléconsultation », élaborées par le ministère de la santé et des acteurs associatifs de la santé, du handicap et du numérique.
Il lui demande ainsi quel modèle économique il envisage pour poursuivre le développement de solutions de téléconsultation au service des patients et des médecins.

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2023 - page 6538

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention